Décret n° 2012-1493 du 27 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie des articles D. 132-6, D. 132-6-1 et D. 132-8 à D. 132-12 du code de l'aviation civile

Publics concernés : usagers des aéronefs autorisés, en Nouvelle-Calédonie, à atterrir ou décoller hors d'un aérodrome. Objet : extension en Nouvelle-Calédonie des possibilités accordées à certains aéronefs d'atterrir ou de décoller hors d'un aérodrome. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en métropole, les hélicoptères peuvent être autorisés à atterrir ou à décoller ailleurs que sur un aérodrome, lorsqu'ils effectuent des transports publics à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage. La même faculté est offerte, pour les usages auxquels ils sont destinés, aux ULM, aux planeurs, aux aérostats non dirigeables ou aux hydravions. Ces possibilités sont étendues à la Nouvelle-Calédonie afin de rétablir la cohérence de l'application en Nouvelle-Calédonie de l'ensemble des dispositions de ce chapitre du code de l'aviation civile. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 et L. 6761-1 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1, D. 132-6, D. 132-6-1 et D. 132-8 à D. 132-12 ;

Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie,