Article 1 JORFARTI000026856331
Les autorités militaires commandant des bases mentionnées à l'article R. 5131-3 du code de la défense sont les commandants de bases de défense prévus par l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2012
Publié le29 décembre 2012
PublicationJORF n°0303 du 29 décembre 2012
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFD1241567A
IdentifiantJORFTEXT000026856326
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 5131-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants de bases de défense,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026856333
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 et suivants et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception :
1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R. 2313-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2° Des conventions d'utilisation relatives aux biens situés en Ile-de-France.
Article 3 JORFARTI000026856336
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour exercer les attributions et prendre les actes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, dans les limites fixées par ce tableau.
Pour l'application des limites définies en annexe, la valeur retenue correspond à l'évaluation des biens immobiliers figurant dans la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
Article 4 JORFARTI000026856337
Lorsque le commandant de base de défense délègue sa signature, dans les conditions prévues à l'article R. 5131-5 du code de la défense, la décision portant délégation de signature est publiée par insertion au registre de publicité des actes administratifs de la formation.
Article 5 JORFARTI000026856339
Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 2 les actes concernant les immeubles et opérations suivants :
1° Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;
2° Les immeubles domaniaux visés à l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ;
3° Les immeubles faisant l'objet d'une cession, d'une occupation ou d'un transfert de gestion à titre gratuit ;
4° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R. 1111-1 et R. 1111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
5° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d'une durée supérieure à dix-huit ans en application de l'article R. 2222-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
6° La délivrance des autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ;
7° La conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;
8° La délivrance des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel du domaine public militaire prévues à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;
9° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l'armement ;
10° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ;
11° Les actes relatifs aux biens et droits immobiliers pour les immeubles des services de l'administration centrale et des organismes extérieurs de la direction générale pour l'armement et du secrétariat général pour l'administration figurant dans la liste prévue à l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 susvisé.
Article 6 JORFARTI000026856347
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Annexe
Annexe JORFARTI000026856350
A N N E X E
ACTES | LIMITES SUPÉRIEURES d'exercice de la compétence si schéma directeur approuvé | LIMITES SUPÉRIEURES d'exercice de la compétence, en l'absence de schéma directeur approuvé (jusqu'au 31 décembre 2014) | LIMITES SUPÉRIEURES d'exercice de la compétence, en l'absence de schéma directeur approuvé (à compter du 1er janvier 2015) | |
|---|---|---|---|---|
1 | Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'acquisition d'immeubles ou d'un changement d'utilisation devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers, et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte. | Valeur vénale inférieure à 300 000 € | Valeur vénale inférieure à 150 000 € | Valeur vénale inférieure à 50 000 € |
2 | Déclaration d'inutilité et acte de déclassement, en vue des opérations mentionnées au 3°, des immeubles dépendant du domaine public militaire à l'exception de ceux qui ont été classés par décret ou par arrêté. | Valeur vénale inférieure à 300 000 € | Valeur vénale inférieure à 150 000 € | Valeur vénale inférieure à 50 000 € |
3 | Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'aliénation ou d'un changement d'utilisation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers devant réduire le domaine public ou privé de l'Etat dont le ministère de la défense est utilisateur. | Valeur vénale inférieure à 300 000 € | Valeur vénale inférieure à 150 000 € | Valeur vénale inférieure à 50 000 € |
4 | Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés. | Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 € | Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 € | Loyer total annuel inférieur ou égal à 30 000 € |
5 | Réception des demandes et délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) et conventions de toute nature du domaine public militaire au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques. | Redevance annuelle inférieure à 50 000 € | Redevance annuelle inférieure à 50 000 € | Redevance annuelle inférieure à 50 000 € |
6 | Réception des demandes et délivrance des titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public militaire prévues aux articles R. 2122-9 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. | Redevance annuelle inférieure à 50 000 € | Redevance annuelle inférieure à 50 000 € | Redevance annuelle inférieure à 50 000 € |
7 | Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la location d'immeubles du domaine privé militaire. | Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 € | Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 € | Loyer total annuel inférieur ou égal à 30 000 € |
8 | Conventions de gestion définies aux articles L. 2123-2 et L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine. | Sans limitation | Sans limitation | Sans limitation |
9 | Transferts de gestion d'un immeuble du domaine public militaire prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques. | Sans limitation | Sans limitation | Sans limitation |
Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. (V)
code général de la propriété des personnes publiques
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.