Publics concernés : personnes non salariées des professions agricoles de métropole. Objet : paramètres financiers du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles pour 2012. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret maintient inchangés, pour 2012, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire et revalorise, pour cette même année, la valeur du point de retraite de ce régime pour tenir compte de la revalorisation générale des pensions de 2,1 % intervenue au 1er avril 2012. Références : le présent décret est pris en application des articles L. 732-59 et L. 732-60 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions de ce code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juillet 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026856401
I. ― L'article D. 732-165 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2012 » ;
b) Les mots : « 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2012 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2012 » ;
b) Les mots : « 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2012 ».
II. ― A l'article D. 732-166 du même code, les mots : « pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2012 » et le montant : « 0,324 5 euros » est remplacé par le montant : « 0,331 3 euros ».
Article 2 JORFARTI000026856407
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA3
articles L. 732-59 et L. 732-60 du code rural