Délibération du 9 octobre 2012 portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2013

Article (sans numéro) JORFARTI000026856728

1. Contexte

L'article L. 121-38 du code de l'énergie prévoit que le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le montant de la contribution unitaire permettant de couvrir les charges de service public liées à la fourniture de gaz au tarif spécial de solidarité (TSS), ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations.

Cet article prévoit également que « à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, le dernier montant fixé est applicable aux exercices suivants ».

Le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 prévoit que le ministre chargé de l'énergie arrête les charges et que la CRE adresse au ministre chargé de l'énergie sa proposition sur les charges et la contribution de l'année suivante avant le 15 octobre de chaque année.

En application du décret du 13 août 2008, les charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2013 sont égales :

― aux charges prévisionnelles liées à l'obligation de fourniture au TSS au titre de l'année 2013 (annexe I) ;

― augmentées de la régularisation de l'année 2011, qui est la somme de :

― l'écart entre les charges constatées au titre de l'année 2011 (annexe II) et les charges prévisionnelles au titre de cette même année (1) ;

― l'écart entre les charges prévisionnelles en 2011 notifiées aux fournisseurs et les contributions recouvrées au titre de 2011 (annexe III) ;

― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2011 du fait de défauts d'information, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2011 ;

― augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour 2013 (FGCDC13), ce montant comprenant l'écart entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de 2011 ;

― diminuées des produits financiers réalisés par la CDC dans la gestion des fonds perçus au titre de 2011 (2).

Les charges liées à l'obligation de fourniture au TSS sont composées :

― des déductions forfaitaires sur le prix de fourniture contractuel pour les détenteurs de contrats individuels de fourniture de gaz naturel ;

― des versements forfaitaires pour les personnes résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel ;

― des pertes de recettes résultant de la gratuité de la mise en service et de la réduction de 80 % sur les interventions pour impayés supportées par les fournisseurs de gaz naturel ;

― des coûts de gestion supplémentaires induits pour les fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre du dispositif du TSS.

(1) Objet de l'annexe I de la délibération de la CRE du 8 octobre 2009 sur la CSPE 2010.

(2) Ces produits financiers ont été inclus dans les contributions recouvrées au titre de 2011.

Article (sans numéro) JORFARTI000026856730

2. Charges de service public prévisionnelles liées à la fourniture de gaz au TSS pour 2013 2.1. Charges constatées au titre de 2011

Trente fournisseurs ont supporté des charges liées au TSS en 2011. Le nombre de bénéficiaires du TSS fin 2011 était de 313 400. La vérification des informations transmises par les fournisseurs au titre de l'année 2011 a conduit la CRE à réduire les montants de charges déclarés par certains d'entre eux. Au total 3,5 k€ ont été exclus de la compensation (annexe II). Les charges constatées au titre de 2011 s'élèvent à 20,36 M€, soit 0,68 M€ plus faibles que les charges prévisionnelles au titre de 2011, estimées à 21,04 M€.

2.2. Charges prévisionnelles pour 2013

La CRE retient un montant de charges prévisionnelles pour 2013 de 49,66 M€. La répartition de ce montant entre les fournisseurs est donnée en annexe IV. Ce montant est la somme : ― des charges prévisionnelles au titre de 2013 (annexe I) : 50,33 M€, répartis sur 32 fournisseurs, pour 608 000 bénéficiaires à la fin de l'année, soit presque deux fois plus que le nombre de bénéficiaires du TSS fin 2011, en raison de l'entrée en vigueur début 2012 de la nouvelle procédure d'attribution de ce tarif, plus automatique ; ― de l'écart de ― 0,675 M€ entre les charges constatées et prévues au titre de 2011 ; ― des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations de 8,4 k€. Tous les fournisseurs ont été compensés des charges qui leur avaient été notifiées pour 2011. Ainsi il n'y a pas d'écart entre les charges prévisionnelles 2011 et les contributions recouvrées au titre de 2011. Aucun fournisseur n'a déclaré de reliquats au titre des exercices antérieurs.

3. Assiette de contribution

Suivant les termes de l'article 6 du décret n° 2008-779 du 13 août 2008, la CRE détermine chaque année pour l'année suivante le nombre de kilowattheures soumis à contribution, à savoir les kilowattheures facturés à tous les consommateurs finals, incluant les producteurs d'électricité à partir de gaz, conformément à la délibération de la CRE du 22 mai 2012. L'assiette de contribution prévisionnelle pour 2013 s'élève à 501,4 TWh (3).

(3) Consommation intérieure prévisionnelle hors pertes 2013 estimée par la CRE dans le cadre des travaux « ATRD4 » (cf. délibération de la CRE du 28 février 2012) et « ATRT5 » (en cours) sur la base de données transmises par les opérateurs et des prévisions réalisées par GRTgaz et TIGF.

Article (sans numéro) JORFARTI000026856732

4. Contribution unitaire 2013

Etant donné le montant des charges prévisionnelles pour 2013 et l'assiette de la contribution, la CRE propose de fixer le montant de la contribution unitaire à 0,1 €/MWh pour 2013. Fait à Paris, le 9 octobre 2012.

Annexe JORFARTI000026856734

A N N E X E S A N N E X E I CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2013 (CPMG13) 1. Contexte juridique

La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN). L'arrêté du 22 décembre 2011 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a revu à la hausse de 10 % le niveau de réductions et versements forfaitaires. Le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a introduit une procédure d'automatisation de l'attribution du TSS de manière à augmenter le nombre des bénéficiaires. Par ailleurs, la durée des droits au TSS a été prolongée de six mois.

2. Charges prévisionnelles au titre de 2013 2.1. Déductions et versements forfaitaires

Les déductions et versements forfaitaires sont prévus en nette augmentation en 2013 par rapport à 2011 (+ 169 %). Cette situation s'explique par l'automatisation du dispositif. Prenant en compte l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'attribution du TSS, les fournisseurs de gaz naturel prévoient une augmentation du nombre de clients bénéficiant du TSS en 2013, ce qui génère naturellement une hausse, en volume, des déductions et versements forfaitaires. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité fin 2013 est estimé à 608 000 clients, soit une augmentation de 94 % par rapport à 2011. Pour 2013, les déductions et versements forfaitaires sont évalués à 47,2 M€.

2.2. Surcoûts de gestion

Les frais spécifiques prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T) s'élèvent, pour 2013, à 3,0 M€, dont 0,38 M€ de frais de personnel. Les surcoûts de gestion sont en hausse de 25 % par rapport à l'année 2011 (2,4 M€ dont 0,35 M€ de frais de personnel), notamment du fait du développement des systèmes informatiques pour les adapter à l'automatisation des droits d'attribution.

2.3. Services liés à la fourniture

Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture pour 2013 s'élève à 0,1 M€. Ces charges sont nettement plus basses que celles constatées en 2011. Cette situation s'explique essentiellement par la diminution importante du coût de la prestation d'intervention pour les impayés.

2.4. Bilan des charges prévisionnelles liées au TSS au titre de 2013

Le total des charges prévisionnelles au titre de 2013 s'élève à 50,3 M€ (47,2 M€ + 3,0 M€ + 0,1 M€).

Tableau 2.1. ― Charges prévisionnelles supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2013

A N N E X E I I CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ CONSTATÉES AU TITRE DE 2011 (CCMG11) 1. Contexte juridique

La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).

2. Charges constatées par les fournisseurs en 2011 2.1. Déductions et versements forfaitaires

Le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2011 ( 313 400) est en légère augmentation par rapport à 2010 ( 307 000). Toutefois, le nombre constaté de bénéficiaires reste inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires, lui-même inférieur au nombre estimé d'ayants droit. La CRE a également vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs, notamment le nombre de bénéficiaires mentionné et la non-prise en compte de la TVA. Pour 2011, les déductions et versements forfaitaires retenus après les corrections opérées par la CRE s'élèvent à 17,6 M€.

2.2. Surcoûts de gestion

Des frais spécifiques sont dus à la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T, développement d'outils informatiques, etc.). Au total, les surcoûts de gestion se sont élevés en 2011 à 2,4 M€, dont 0,35 M€ de frais de personnel. Ce surcoût est inférieur à celui constaté en 2010 (2,6 M€). Cette diminution s'explique notamment par la réalisation de développements informatiques lourds les années passées. Par ailleurs, les fournisseurs ont gagné de l'expérience dans la gestion du dispositif. Seuls subsistent les surcoûts de personnel nécessaires à la gestion du dispositif, qui évoluent en fonction du nombre de clients. La CRE a considéré que les charges déclarées par Sorégies et par Total Energie Gaz au titre des frais de personnel n'étaient pas justifiées au regard de la nature des charges exposées et du nombre de bénéficiaires du TSS. Par conséquent, la CRE a dû procéder à des ajustements sur les montants proposés et a exclu au total 3,5 k€ des frais déclarés par ces fournisseurs.

2.3. Services liés à la fourniture

Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2011 s'élève à 0,4 M€. Ces charges sont en hausse par rapport à celles constatées en 2010 (0,1 M€). L'augmentation s'explique par la déclaration par GDF Suez de pertes de recettes liées aux réductions sur les interventions pour impayés. En effet, GDF Suez n'avait pas effectué d'interventions pour impayés pendant les exercices précédents.

2.4. Bilan des charges liées au TSS constatées au titre de 2011

Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de 2011 s'élève donc à 20,4 M€ (17,6 + 2,4 + 0,4).

Tableau 2.1. ― Charges supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2011

A N N E X E I I I CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2011 (CR11)

La CRE a notifié des charges de service public prévisionnelles 2011 à 30 fournisseurs de gaz naturel. Ces charges ont été intégralement compensées : ― en interne, par les contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ; et ― par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations. La compensation reçue par chaque opérateur est donnée dans le tableau ci-dessous :

Après compensation des charges notifiées aux fournisseurs en 2011, le surplus de 20 727 393 € de contributions recouvrées sur 2011 a été conservé à la Caisse des dépôts et consignations pour contribuer à la compensation des charges 2012, la contribution unitaire fixée pour 2012 étant insuffisante (1) pour couvrir l'ensemble de charges notifiées pour 2012.

(1) 0,045 €/MWh au lieu de 0,06 €/MWh proposé par la CRE dans sa délibération du 20 décembre 2011.

Annexe JORFARTI000026856740

A N N E X E I V DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2013

A N N E X E V HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE A. ― Historique des charges de service public Charges constatées sauf mention contraire

B. ― Historique de la contribution unitaire

Le tableau suivant fournit l'historique des valeurs de la contribution unitaire :