Article 1 JORFARTI000026859231
L'emploi de chef de service chargé de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le classement d'un emploi de chef de service au Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2012
Publié le30 décembre 2012
PublicationJORF n°0304 du 30 décembre 2012
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE1243363A
IdentifiantJORFTEXT000026859229
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026859233
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, T.-X. Girardot La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, M. Bernard Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep Le vice-président du Conseil d'Etat, J.-M. Sauvé
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