Article 1 JORFARTI000026863037
Le compte de clôture de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation du compte de clôture de liquidation de l'Entreprise minière et chimique et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2012
Publié le30 décembre 2012
PublicationJORF n°0304 du 30 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIT1242524A
IdentifiantJORFTEXT000026863034
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique, notamment son article 5 ;
Vu le compte rendu de sa gestion établi par le liquidateur,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026863038
Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture s'établissent comme suit :
― un site industriel, situé sur le territoire des communes de Wittenheim et Ruelisheim, d'une valeur nette comptable de 2 681 106,24 € ;
― des disponibilités d'un montant de 79 347 654,47 € ;
― des provisions pour risques d'un montant de 4 100 000,00 € ;
― des charges à payer à l'Etat au titre de la constitution d'un fonds de concours, au profit du programme 218, d'un montant de 2 653 156,00 € ;
― des intérêts et autres charges à payer à l'Etat, d'un montant de 37 507 728,57 € ;
― des fonds propres, à hauteur de 37 767 876,14 €, représentant le solde de liquidation.
Les disponibilités, nettes des versements à l'Etat des charges à payer au titre de la constitution du fonds de concours et du remboursement des dettes envers l'Etat, s'élèvent à 39 186 769,90 € et constituent les produits de liquidation.
Article 3 JORFARTI000026863039
Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'Entreprise minière et chimique répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.
Article 4 JORFARTI000026863040
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, O. Bourges Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, P. Faure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. Dubertret