La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-43 ;
Vu le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 9 octobre 2012 portant proposition relative aux charges de service public liées à l'achat de biométhane et à la contribution unitaire pour 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 décembre 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026864143
En application de l'article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 6-I du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 737 000 euros pour l'année 2013 ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 10 000 euros pour l'année 2013 ;
3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 6-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 0,000 15 c€/kWh pour l'année 2013.
Article 2 JORFARTI000026864148
Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2013, est fixé à :
727 000 euros pour GDF-Suez ;
0 euro pour les autres fournisseurs.
Article 3 JORFARTI000026864149
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain
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