Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-1554 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2012
NatureDécret
Signé le29 décembre 2012
Publié le30 décembre 2012
PublicationJORF n°0304 du 30 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1242657D
IdentifiantJORFTEXT000026865000
RéférenceDécret n° 2012-1554 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 30 décembre 2012, NOR BUDB1242657DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000026865006

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2 JORFARTI000026865008

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000026865009

Les crédits ouverts pour 2012 à l'état A au programme nouveau « Recapitalisation de Dexia » inscrit dans la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat » sont mis à la disposition du ministre de l'économie et des finances.

Article 4 JORFARTI000026865010

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026865012

A N N E X E Etat A. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts ou annulés pour 2012 intéressant les missions du budget général


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT


9 000 000

9 000 000

9 000 000

9 000 000

Action de la France en Europe et dans le monde

105

9 000 000

9 000 000

6 000 000

6 000 000

Dont titre 2


9 000 000

9 000 000



Français à l'étranger et affaires consulaires

151



3 000 000

3 000 000

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT




59 173 324

373 324

Administration territoriale

307



373 324

373 324

Dont titre 2




373 324

373 324

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216



58 800 000


AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION,
FORÊT ET AFFAIRES RURALES


75 162

75 162

15 792 807

15 792 807

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

154



14 998 500

14 998 500

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

2 000

2 000



Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

73 162

73 162

794 307

794 307

Dont titre 2




794 307

794 307

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT




287 646 474

273 368 003

Aide économique et financière au développement

110



43 850 904

45 874 331

Solidarité à l'égard des pays en développement

209



238 995 570

222 693 672

Développement solidaire et migrations

301



4 800 000

4 800 000

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION




35 238 071

35 257 530

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169



26 400 000

26 400 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

158



8 838 071

8 857 530

CULTURE


4 000

4 000

1 192 500

1 192 500

Patrimoines

175

4 000

4 000



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224



1 192 500

1 192 500

DÉFENSE


195 000 000

195 000 000

100 000 000

100 000 000

Préparation et emploi des forces

178

195 000 000

195 000 000



Dont titre 2


195 000 000

195 000 000



Equipement des forces

146



100 000 000

100 000 000

DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT


368 394 209


39 913 442

23 162 693

Coordination du travail gouvernemental

129

368 394 209



10 170 000

Protection des droits et libertés

308



878 849

1 258 248

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333



39 034 593

11 734 445

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT DURABLES


542 000 000


240 924 176

210 166 237

Infrastructures et services de transports

203



172 575 115

174 287 176

Prévention des risques

181



64 354 754

31 884 754

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

542 000 000


3 994 307

3 994 307

Dont titre 2




3 994 307

3 994 307

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT


2 585 000 000

2 585 000 000

1 014 000 000

1 014 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

117



1 014 000 000

1 014 000 000

Recapitalisation de Dexia

339

2 585 000 000

2 585 000 000



ENSEIGNEMENT SCOLAIRE



6 479

307 434 729

45 942 120

Enseignement scolaire public du second degré

141



36 500 000

36 500 000

Dont titre 2




36 500 000

36 500 000

Vie de l'élève

230



142 120

142 120

Enseignement privé du premier et du second degré

139



9 300 000

9 300 000

Dont titre 2




9 300 000

9 300 000

Enseignement technique agricole

143


6 479

261 492 609


GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES




16 200 000

16 200 000

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156



6 400 000

6 400 000

Dont titre 2




6 400 000

6 400 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

221



3 400 000

3 400 000

Dont titre 2




3 400 000

3 400 000

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218



6 400 000

6 400 000

Dont titre 2




6 400 000

6 400 000

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION


89 066 557

83 128 587

5 929 057

4 028 050

Immigration et asile

303

89 066 557

83 128 587



Intégration et accès à la nationalité française

104



5 929 057

4 028 050

JUSTICE




476 857 815


Justice judiciaire

166



271 018 014


Administration pénitentiaire

107



205 839 801


MÉDIAS, LIVRE
ET INDUSTRIES CULTURELLES


8 550 000

8 550 000

10 957 502

10 957 502

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

313



10 957 502

10 957 502

Action audiovisuelle extérieure

115

8 550 000

8 550 000



OUTRE-MER


5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

Emploi outre-mer

138

5 000 000

5 000 000



Conditions de vie outre-mer

123



5 000 000

5 000 000

PROVISIONS




18 000 000

18 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

552



18 000 000

18 000 000

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR


18 000 000

18 000 000



Vie étudiante

231

18 000 000

18 000 000



RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE


19 453 133

19 453 133

37 279 396

37 279 396

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198



37 279 396

37 279 396

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

195

19 453 133

19 453 133



Dont titre 2


19 453 133

19 453 133



RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


27 162 819

27 162 819



Concours financiers aux communes et groupements de communes

119

78 946

78 946



Concours financiers aux départements

120

717 562

717 562



Concours financiers aux régions

121

911 676

911 676



Concours spécifiques et administration

122

25 454 635

25 454 635



REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS


6 033 377 000

6 033 377 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

200

4 926 877 000

4 926 877 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

201

1 106 500 000

1 106 500 000



SANTÉ




29 350 405

29 350 405

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204



29 350 405

29 350 405

SÉCURITÉ CIVILE




15 907 081

15 907 081

Coordination des moyens de secours

128



15 907 081

15 907 081

SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES


287 386 256

313 679 733

153 244 333

176 486 038

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

304



146 627 548

174 577 548

Handicap et dépendance

157

287 386 256

313 679 733



Egalité entre les hommes et les femmes

137



805 044

805 044

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124



5 811 741

1 103 446

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE


1 000

1 000

19 500

19 500

Sport

219



19 500

19 500

Jeunesse et vie associative

163

1 000

1 000



TRAVAIL ET EMPLOI




4 000

4 000

Accès et retour à l'emploi

102



4 000

4 000

VILLE ET LOGEMENT


316 167 390

316 167 390

23 387 566

41 386 204

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

177

56 725 066

56 725 066



Aide à l'accès au logement

109

259 442 324

259 442 324



Développement et amélioration de l'offre de logement

135




17 246 111

Politique de la ville et Grand Paris

147



23 387 566

24 140 093

Totaux

10 503 637 526

9 613 605 303

2 902 452 178

2 082 873 390

Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012 intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale


INTITULÉS DU COMPTE-MISSION
et du programme

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS




25 000 000

25 000 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

754



25 000 000

25 000 000

PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT


2 585 000 000

2 585 000 000



Opération en capital intéressant les participations financières de l'Etat

731

2 585 000 000

2 585 000 000



Totaux

2 585 000 000

2 585 000 000

25 000 000

25 000 000

Fait le 29 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici

Textes cités liens · DILA7

article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026865000, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).