Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces,
Décide :
Délégation est donnée à M. Damien Levadou, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la directions des affaires criminelles et des grâces.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2012.
M.-S. Le Queau