Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2012 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 décembre 2012
Publié le4 janvier 2013
PublicationJORF n°0003 du 4 janvier 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1243541A
IdentifiantJORFTEXT000026887331
RéférenceArrêté du 28 décembre 2012 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours, JO du 4 janvier 2013, NOR INTE1243541ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours ;

Vu la demande de modification de l'agrément national de sécurité civile de l'Association nationale des premiers secours en date du 23 décembre 2012,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026887333

L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :


TYPE D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions

TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée

National

Voir annexe

A : opérations de secours (secours à personnes) ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.

Article 2 JORFARTI000026887335

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026887337

A N N E X E


REPRÉSENTATION
départementale

CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE

Départemental

National

PS 02

D

D

PS 06

D

D

PS 13

D

D

PS 16

D

D

PS 17

D

D

PS 19

D

D

PS 2B

D

D

PS 23

D

D

PS 25

D

D

PS 26

D

D

PS 27

D

D

PS 31

D

D

PS 33

D

D

PS 34

D

D

PS 36

D

D

PS 38

D

D

PS 44

D

D

PS 45

D

D

PS 49

D

D

PS 56

D

D

PS 58

D

D

PS 62

D

D

PS 66

D

D

PS 67

D

D

PS 69

D

D

PS 72

D

D

PS 74

D

D

PS 75

D

D

PS 76

D

D

PS 77

A ― D

A ― D

PS 83

D

D

PS 85

D

D

PS 91

D

D

PS 94

D

D

PS 972

D

D

Fait le 28 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours, E. Tison

Textes cités liens · DILA1

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