Article (sans numéro) JORFARTI000026887418
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2012, la société GEDIA Energies & Services, dont le siège social est situé 9, rue des Fontaines, 28109 Dreux Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour alimenter les catégories de clients suivantes :
― les clients domestiques ;
― les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
La société GEDIA Energies & Services, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service publics dans le secteur du gaz, pris pour son application.