Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économique et financier prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 2013

NatureArrêté

Signé le26 décembre 2012

Publié le4 janvier 2013

PublicationJORF n°0003 du 4 janvier 2013

AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget

NORBUDE1229766A

IdentifiantJORFTEXT000026887585

Référence

Arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économique et financier prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 4 janvier 2013, NOR BUDE1229766A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000026887588

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTION	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE DE POSTES
Direction générale des finances publiques
Directeurs départementaux
	Guadeloupe	Basse-Terre	1
	Martinique	Fort-de-France	1
	Guyane	Cayenne	1
	La Réunion	Saint-Denis	1
	Mayotte	Mamoudzou	1
Sous-total directeurs départementaux			5
Comptables non centralisateurs
	Ain		8
	Aisne		20
	Allier		13
	Alpes-de-Haute-Provence		9
	Alpes-Maritimes		9
	Ardèche		13
	Ardennes		9
	Ariège		11
	Aube		11
	Aude		13
	Aveyron		18
	Bas-Rhin		21
	Bouches-du-Rhône		20
	Calvados		22
	Cantal		9
	Charente		12
	Charente-Maritime		29
	Cher		9
	Corrèze		12
	Corse-du-Sud		3
	Côte-d'Or		15
	Côtes-d'Armor		20
	Creuse		11
	Deux-Sèvres		18
	Dordogne		4
	Doubs		13
	Drôme		21
	Essonne		7
	Eure		16
	Eure-et-Loir		16
	Finistère		15
	Gard		8
	Gers		15
	Gironde		28
	Guadeloupe		8
	Guyane		4
	Haut-Rhin		7
	Haute-Garonne		15
	Haute-Loire		12
	Haute-Marne		8
	Haute-Saône		6
	Haute-Savoie		23
	Haute-Vienne		7
	Hautes-Alpes		8
	Hautes-Pyrénées		16
	Hauts-de-Seine		1
	Hérault		8
	Ille-et-Vilaine		15
	Indre		7
	Indre-et-Loire		9
	Isère		20
	Jura		14
	La Réunion		13
	Landes		18
	Loir-et-Cher		11
	Loire		5
	Loire-Atlantique		14
	Loiret		13
	Lot		12
	Lot-et-Garonne		14
	Lozère		6
	Maine-et-Loire		15
	Manche		18
	Marne		8
	Martinique		4
	Mayenne		10
	Meurthe-et-Moselle		7
	Meuse		12
	Morbihan		12
	Moselle		17
	Nièvre		19
	Nord		44
	Oise		15
	Orne		13
	Paris		1
	Pas-de-Calais		27
	Puy-de-Dôme		17
	Pyrénées-Atlantiques		23
	Pyrénées-Orientales		9
	Rhône		9
	Saône-et-Loire		21
	Sarthe		11
	Savoie		8
	Seine-et-Marne		15
	Seine-Maritime		24
	Seine-Saint-Denis		2
	Somme		10
	Tarn		6
	Tarn-et-Garonne		12
	Territoire de Belfort		1
	Val-d'Oise		12
	Var		21
	Vaucluse		9
	Vendée		21
	Vienne		17
	Vosges		17
	Yonne		11
	Yvelines		16
Sous-total comptables non centralisateurs			1 286
Gardiens concierges
	Ain		2
	Aisne		2
	Allier		2
	Alpes-Maritimes		6
	Ardèche		2
	Ardennes		2
	Aude		1
	Aveyron		2
	Bas-Rhin		4
	Bouches-du-Rhône		10
	Calvados		1
	Cantal		1
	Charente		2
	Charente-Maritime		2
	Cher		3
	Corrèze		1
	Corse-du-Sud		1
	Côte-d'Or		2
	Côtes-d'Armor		5
	Creuse		2
	DIRCOFI Centre		1
	DIRCOFI Sud Pyrénées		1
	DISI Est		1
	DISI Nord		2
	DISI Paris-Champagne		2
	DISI Paris-Normandie		2
	DISI Pays du Centre		3
	DISI Sud-Est		1
	DNVSF		1
	Dordogne		3
	Doubs		4
	Drôme		3
	ENFIP		3
	Essonne		8
	Eure		2
	Finistère		3
	Gard		1
	Gers		1
	Gironde		4
	Guadeloupe		3
	Haut-Rhin		4
	Haute-Corse		1
	Haute-Garonne		4
	Haute-Loire		1
	Haute-Marne		1
	Haute-Saône		2
	Haute-Savoie		3
	Haute-Vienne		1
	Hautes-Pyrénées		2
	Hauts-de-Seine		3
	Hérault		5
	Ille-et-Vilaine		5
	Indre-et-Loire		4
	Isère		3
	Jura		1
	La Réunion		4
	Landes		3
	Loir-et-Cher		4
	Loire		2
	Loire-Atlantique		2
	Loiret		1
	Lot		1
	Lozère		1
	Maine-et-Loire		2
	Manche		1
	Marne		3
	Martinique		2
	Mayenne		1
	Meurthe-et-Moselle		1
	Meuse		1
	Morbihan		2
	Moselle		5
	Nièvre		1
	Nord		2
	Oise		3
	Orne		2
	Paris		6
	Pas-de-Calais		9
	Puy-de-Dôme		4
	Pyrénées-Atlantiques		4
	Pyrénées-Orientales		1
	Rhône		1
	Saône-et-Loire		4
	Sarthe		3
	Savoie		1
	SDNC		1
	Seine-et-Marne		9
	Seine-Maritime		4
	Seine-Saint-Denis		5
	Somme		3
	Tarn		2
	Tarn-et-Garonne		3
	Val-de-Marne		3
	Val-d'Oise		5
	Var		5
	Vaucluse		1
	Vendée		3
	Vienne		5
	Vosges		3
	Yonne		2
	Yvelines		5
Sous-total gardiens concierges			278
Sous-total direction générale des finances publiques			1 569
Direction générale des douanes et droits indirects
Directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes

Directeur interrégional des douanes	Bouches-du-Rhône	Marseille	1
	Côte-d'Or	Dijon	1
	Gironde	Bordeaux	1
	Hérault	Montpellier	1
	Loire-Atlantique	Nantes	1
	Moselle	Metz	1
	Nord	Lille	1
	Nord	Tourcoing	1
	Rhône	Lyon	1
	Paris	Paris	2
	Seine-Maritime	Rouen	1
	Val-d'Oise	Roissy-en-France	1
	Martinique	Fort-de-France	1
Directeur régional et fonctionnel des douanes	Alpes-Maritimes	Nice	1
	Bouches-du-Rhône	Marseille	2
	Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	1
	Calvados	Caen	1
	Charente-Maritime	La Rochelle	1
	Corse-du-Sud	Ajaccio	1
	Côte-d'Or	Dijon	1
	Doubs	Besançon	1
	Haute-Garonne	Toulouse	2
	Gironde	Bordeaux	1
	Hérault	Montpellier	1
	Ille-et-Vilaine	Rennes	1
	Loire-Atlantique	Nantes	2
	Loiret	Orléans	1
	Marne	Reims	1
	Meurthe-et-Moselle	Nancy	1
	Nord	Lille	1
	Nord	Tourcoing	2
	Nord	Dunkerque	1
	Puy-de-Dôme	Clermont-Ferrand	1
	Pyrénées-Atlantiques	Bayonne	1
	Pyrénées-Orientales	Perpignan	1
	Bas-Rhin	Strasbourg	1
	Haut-Rhin	Mulhouse	1
	Rhône	Lyon	1
	Savoie	Chambéry	1
	Haute-Savoie	Annecy	1
	Paris	Paris	4
	Seine-Maritime	Rouen	3
	Seine-Maritime	Le Havre	1
	Seine-et-Marne	Torcy	1
	Yvelines	Saint-Germain-en-Laye	1
	Somme	Amiens	1
	Vienne	Poitiers	1
	Val-de-Marne	Orly	1
	Val-d'Oise	Roissy-en-France	2
	Val-d'Oise	Osny	1
	Guadeloupe	Pointe-à-Pitre	1
	Martinique	Fort-de-France	1
	Guyane	Cayenne	1
	La Réunion	Saint-Denis	1
	Mayotte	Mamoudzou	1
Chef de service territorial	Pas-de-Calais	Calais	1
	Guyane	Saint Laurent-du-Maroni	2
Sous-total directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes			5
Concierges et intendants
Concierge et intendant	Alpes-Maritimes	Nice	1
	Bouches-du-Rhône	Marseille	1
	Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	1
	Moselle	Metz	1
	Nord	Tourcoing	2
	Bas-Rhin	Strasbourg	1
	Savoie	Chambéry	1
	Paris	Paris	2
	Martinique	Fort-de-France	1
Sous-total concierges et intendants			11
Sous-total direction générale des douanes et droits indirects			80
Secrétariat général

Responsable immobilier du site de Bercy	Paris	Paris	1
Responsable du réseau informatique de centrale	Paris	Paris	1
Responsable du service automobile ministériel	Paris	Paris	1
Intendant de l'hôtel de Seignelay	Paris	Paris	1
Sous-total secrétariat général			4
Total NAS services de l'Etat			1 653
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Directeurs

Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris	Paris	Paris	1
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne	Loire	Saint-Etienne	1
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux	Tarn	Albi	1
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès	Gard	Alès	1
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai	Nord	Douai	1
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes	Loire-Atlantique	Nantes	1
Directeur de Télécom Bretagne	Finistère	Brest	1
Sous-total directeurs			7
Directeur adjoint
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris	Paris	Paris	1
Sous-total directeur adjoint			1
Secrétaire général
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne	Loire	Saint-Etienne	1
Secrétaire général de Télécom Bretagne	Finistère	Brest	1
Sous-total secrétaires généraux			2
Responsables de l'hébergement
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne	Bouches-du-Rhône	Gardanne	1
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux	Tarn	Albi	1
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai	Nord	Douai	1
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes	Loire-Atlantique	Nantes	1
Sous-total responsables de l'hébergement			4
Gardiens techniciens
Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris	Paris	Paris	2
Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris	Seine-et-Marne	Fontainebleau	1
Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne	Loire	Saint-Etienne	1
Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux	Tarn	Albi	2
Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès	Gard	Alès	3
Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai	Nord	Douai	5
Gardien technicien à Télécom ParisTech	Paris	Paris	2
Gardien technicien à Télécom Bretagne	Finistère	Brest	1
Gardien technicien à Télécom SudParis et Télécom école de management	Essonne	Evry	2
Sous-total gardiens techniciens			19
Sous-total CGEIET			33
Total NAS établisements publics			330
Total NAS MEFI			1 686

Article 2 JORFARTI000026887589

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

FONCTION	DÉPARTEMENT	VILLE	NOMBRE DE POSTES
Secrétariat général
Premier maître d'hôtel de l'hôtel de Seignelay	Paris	Paris	1
Total COP/A services de l'Etat			1
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Directeurs adjoints

Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès	Gard	Alès	1
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai	Nord	Douai	1
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes	Loire-Atlantique	Nantes	1
Sous-total directeurs adjoints			3
Secrétaire général
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux	Tarn	Albi	1
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes	Loire-Atlantique	Nantes	1
Sous-total secrétaires généraux			2
Agents techniques
Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux	Tarn	Albi	1
Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes	Loire-Atlantique	Nantes	2
Agent technique à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management	Essonne	Evry	1
Sous-total agents techniques			4
Sous-total CGEIET			9
Total COP/A établissements publics			9
Total COP/A MEFI			10

Article 3 JORFARTI000026887590

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

Article 4 JORFARTI000026887591

Le directeur général des finances publiques, le secrétaire général des ministères économique et financier, le directeur général des douanes et droits indirects et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 (V)

code général de la propriété des personnes publiques

Aller plus loin

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