Le chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu la décision du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre en date du 21 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Michel Chaix, chef du département comptable ministériel,
Décide :
Article 1 JORFARTI000026916226
Délégation est donnée à M. Julien Rémy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Madeleine Zimmermann, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à M. Rémy Lars, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 26 avril 2011 susvisé, ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Article 2 JORFARTI000026916228
La décision du 15 novembre 2011 portant délégation de signature est abrogée.
Article 3 JORFARTI000026916230
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2013.
M. Chaix
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