Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Franche-Comté portant transformation du centre hospitalier de Pontarlier en centre hospitalier intercommunal de Haute Comté par fusion des centres hospitaliers de Pontarlier, de Mouthe et de Nozeroy et de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes de Levier ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté », issu de la fusion des centres hospitaliers de Pontarlier (Doubs), de Mouthe (Doubs) et de Nozeroy (Jura) et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Levier (Doubs), est rattachée au comptable de la trésorerie de Pontarlier.
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon