Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-65 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS | DÉPARTEMENT | VILLE | NOMBRE DE POSTES |
|---|---|---|---|
Direction générale de l'administration et de la fonction publique | 2 | ||
Gardien IRA Metz | Moselle | Metz | 1 |
Gardien IRA Bastia | Haute-Corse | Bastia | 1 |
Total NAS établissements publics | 2 |
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
Le directeur général des finances publiques et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2013.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.