Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, P. Coural Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur et par délégation :
La directrice des ressources humaines de l'établissement public, M. Cornec
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.