Décision n° 2012-924 du 18 décembre 2012 déclarant recevables des candidats à un appel aux candidatures pour des services de radio en Polynésie française

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-519 du 17 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, à temps complet, en Polynésie française ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 décembre 2012 ;

Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ; Après en avoir délibéré,