Article (sans numéro) JORFARTI000026939710
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 décembre 2012, la société Capital Energy Read SL, dont le siège social est situé Paseo del Perú, 66 B, San Sebastián de los Reyes 28707, Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Capital Energy Read SL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie susvisé et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.