Article (sans numéro) JORFARTI000026940038
Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 3 du décret n° 95-949 du 25 août 1995.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 16 décembre 2008.
Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 16 décembre 2008 peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Annexe
Annexe JORFARTI000026940042
A N N E X E
INDICE DE LA NORME |
TITRE DE LA NORME |
|---|
NF D 62 100-1 (avril 2010) |
Ameublement ― Lits mezzanines à plate-forme fixe à usage domestique ― Spécifications de sécurité et essais ― Partie 1 : spécifications de sécurité |
NF D 62-100-2 (avril 2010) |
Ameublement ― Lits mezzanines à plate-forme fixe à usage domestique ― Spécifications de sécurité et essais ― Partie 2 : méthodes d'essais |
NF EN 747-1 (1) (juillet 2012) |
Meubles ― Lits superposés et lits surélevés ― Partie 1 : exigences de sécurité, de résistance et de durabilité |
NF EN 747-2 (2) (juillet 2012) |
Meubles ― Lits superposés et lits surélevés ― Partie 2 : méthodes d'essai |
D 62-019-1 (novembre 1994) |
Lits simples à couchage surélevé de 600 mm à 800 mm du sol ― Spécifications de sécurité et essais pour ameublement à usage domestique ou collectif ― Partie 1 : spécifications de sécurité |
D 62-019-2 (novembre 1994) |
Lits simples à couchage surélevé de 600 mm à 800 mm du sol ― Spécifications de sécurité et essais pour ameublement à usage domestique ou collectif ― Partie 2 : méthodes d'essai |
(1) Les normes homologuées NF EN 747-1 (de juillet 2007) et NF EN 13453-1 (de décembre 2004) sont rapportées à compter du 31 octobre 2012.
(2) Les normes homologuées NF EN 747-2 (d'octobre 2007) et NF EN 13453-2 (de décembre 2004) sont rapportées à compter du 31 octobre 2012. |