Article 1 JORFARTI000026952196
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 janvier 2013
Publié le18 janvier 2013
PublicationJORF n°0015 du 18 janvier 2013
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFD1301080A
IdentifiantJORFTEXT000026952192
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 5131-5 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026952198
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques, C. Landais
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)