Journal officiel · Décision

Décision du 2 janvier 2013 relative à la classification d'aéronefs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le2 janvier 2013
Publié le18 janvier 2013
PublicationJORF n°0015 du 18 janvier 2013
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFD1300784S
IdentifiantJORFTEXT000026952199
RéférenceDécision du 2 janvier 2013 relative à la classification d'aéronefs, JO du 18 janvier 2013, NOR DEFD1300784SLégifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu le marché n° DC-10-0102 notifié le 1er août 2012 à la société CASSIDIAN Aviation Training Services relatif à la mise à disposition, la mise en œuvre et la maintenance d'aéronefs et de leurs matériels associés sur la base aérienne de Salon-de-Provence,

Décident :

Article 1 JORFARTI000026952201

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 7 décembre 2006 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage militaire, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

Article 2 JORFARTI000026952203

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026952205

A N N E X E


TYPE D'AÉRONEFS

NUMÉRO DE SÉRIE

IMMATRICULATION
réservée

SR20

2152

F-HGDU

SR22

3862

F-HKCA

SR20

2185

F-HKCB

SR20

2186

F-HKCD

SR20

2187

F-HKCE

SR22

3874

F-HKCF

SR20

2188

F-HKCG

SR20

2189

F-HKCH

SR22

3875

F-HKCI

SR20

2190

F-HKCJ

SR20

2192

F-HKCK

SR22

3877

F-HKCL

SR20

2193

F-HKCM

SR20

2195

F-HKCN

SR22

3878

F-HKCO

SR20

2196

F-HKCP

SR20

2197

F-HKCQ

SR22

3881

F-HKCR

SR22

3884

F-HKCS

SR20

2198

F-HKCT

SR20

3881

F-HKCU

SR20

3884

F-HKCV

SR20

2215

F-HKCX

Fait le 2 janvier 2013.

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil

Textes cités liens · DILA1

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