Article 1 JORFARTI000026972131
L'agrément n° 10-04 accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique Dekra Inspection SAS par l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est modifié selon les dispositions de l'article 2.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 janvier 2013
Publié le23 janvier 2013
PublicationJORF n°0019 du 23 janvier 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSP1301317A
IdentifiantJORFTEXT000026972128
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026972133
L'agrément prévu à l'article 14 du décret susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique suivant : Dekra Industrial, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magre, 87000 Limoges (agrément n° 13-01).
Article 3 JORFARTI000026972135
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-Y. Grall