Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;
Vu la décision n° 2012-842 du 4 décembre 2012 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives au niveau national pour l'année 2013 ;
Vu la décision n° 2012-922 du 18 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 les dates de diffusion des émissions télévisées et radiodiffusées attribuées sur les chaînes du service public à certaines formations politiques ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ;
Vu la lettre du président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du 14 janvier 2013 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Les émissions de deux minutes attribuées par la décision du 18 décembre 2012 susvisée à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles les 15, 18 et 19 janvier 2013, respectivement sur les antennes des chaînes France 2, France 5 et France 3, sont déprogrammées. Le temps d'émission correspondant est reporté à une date ultérieure.
Le président de la société France Télévisions est chargé de l'exécution de la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon