La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026973602
Il est inséré après l'article 20 de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Les membres des bureaux des sections 85,86 et 87 du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutique, régis par les dispositions de l'article 9 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, sont membres de droit de la commission permanente du Conseil national des universités.
Ils participent avec voix consultative aux décisions, propositions et avis de la commission permanente du Conseil national des universités mentionnées à l'article 21 ci-après. »
Article 2 JORFARTI000026973606
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
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