Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais du 6 décembre 2012 portant fusion du centre hospitalier de Loos et du centre hospitalier d'Haubourdin et création du groupe hospitalier Loos-Haubourdin ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « groupe hospitalier Loos Haubourdin », issu de la fusion du centre hospitalier de Loos et du centre hospitalier d'Haubourdin, est confiée au comptable de la trésorerie de Loos-les-Weppes (Nord).
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon