Décret n° 2013-85 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de Coteaux bourguignons. Objet : appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » ; aire de proximité immédiate. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret ajoute le territoire des communes d'Avenas, Chasselay, Dardilly, Fleurieux-sur-l'Arbresle et Sain-Bel, situées dans le département du Rhône, à l'aire de proximité immédiate de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons ». Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications ― Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 septembre 2012,