Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2135-1 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans en date des 10 mai 2012, 6 août 2012 et 15 janvier 2013,
Décide :
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants :
Stéphane BOULANGER.
Béatrice PARIS.
Mounib SAQI.
Jean-Christophe THIEBAUD.
Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2013.
P. Cardo