Article (sans numéro) JORFARTI000027008920
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 janvier 2013, la société ArcelorMittal Energy SCA, dont le siège social est situé 19, avenue de la Liberté, L-2930 Luxembourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les sites industriels du groupe ArcelorMittal.
La société ArcelorMittal Energy SCA pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.