Publics concernés : administrations, organismes de sécurité sociale. Objet : suppression du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, dont les missions de normalisation comptable relèvent désormais du Conseil de normalisation des comptes publics, est supprimé. Le décret remplace en outre certaines références à l'Autorité des normes comptables par des références au Conseil de normalisation des comptes publics, qui est l'organe compétent en matière de normalisation comptable pour les organismes de sécurité sociale. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-5, L. 114-6, D. 114-4-2 et D. 114-4-3 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027009114
Le II de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « selon des modalités appropriées » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture » et les mots : « du Haut Conseil et de l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « du Conseil de normalisation des comptes publics » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « après avis du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000027009118
L'article D. 114-4-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est supprimé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « le Conseil de normalisation des comptes publics » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
Article 3 JORFARTI000027009122
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)