Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mars 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mars 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027009129
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ESCOTA, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2013 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,74 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2013 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,51, 2,22, 3,06 et 0,62.
Article 2 JORFARTI000027009130
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ASF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2013 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,24 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2013 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,55, 2,22, 2,95 et 0,60.
Article 3 JORFARTI000027009131
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2013.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, S. Martin La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel
Textes cités liens · DILA2
livre IV du code de commerce