Le ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article LO 6223-1 à L. 6223-6 ;
Vu le décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer, notamment le 3° de l'article 1er,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027012989
Le conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy comprend quinze membres :
1° Sept représentants des activités économiques de la collectivité ;
2° Cinq représentants des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité ;
3° Trois personnalités qualifiées concourant, en raison de leur qualité ou de leurs activités, au développement économique, social ou culturel de Saint-Barthélemy, désignées par le ministre des outre-mer.
Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste des associations et organismes représentés au conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
Lorsque cette désignation doit résulter d'un accord entre plusieurs organisations, faute d'un tel accord dans un délai d'un mois à compter de leur saisine et après une mise en demeure du représentant de l'Etat, celui-ci désigne, en leur sein, les représentants des activités économiques et les représentants des activités sociales, culturelles et environnementales.
Le ou les sièges qui ne peuvent pas être pourvus en observation des modalités particulières de désignation des membres du conseil économique, social et culturel restent vacants.
Article 2 JORFARTI000027012990
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité. Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1er, il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.
Article 3 JORFARTI000027012991
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Article 4 JORFARTI000027012992
Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans.
Il est pourvu à la vacance des sièges dans un délai de deux mois à compter de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil économique, social et culturel.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil achève le mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel est renouvelable.
Article 5 JORFARTI000027012993
La démission d'un membre du conseil économique, social et culturel est reçue par le président qui en avise immédiatement le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.
Tout membre du conseil économique, social et culturel dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat.
Article 6 JORFARTI000027012994
L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy est abrogé.
Article 7 JORFARTI000027012996
Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000027012998
A N N E X E
COMPOSITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL
ET CULTUREL DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
Nombre de membres du conseil : 15
(dont 1re catégorie : 7 ; 2e catégorie : 5 ; 3e catégorie : 3)
NOMBRE
de sièges |
MODE DE DÉSIGNATION |
|---|
|
I. ― Activités économiques |
1 |
Par le comité de liaison économique |
1 |
Par la chambre économique multiprofessionnelle (CEM) |
1 |
Par accord entre les associations représentant les métiers du commerce |
1 |
Par l'association des métiers du BTP |
1 |
Par l'association des hôteliers |
1 |
Par l'association des restaurateurs |
1 |
Par accord entre les associations représentant les professions libérales |
7 |
|
|
II. ― Activités sociales, culturelles et environnementales |
1 |
Par l'association des jeunes ouvriers et étudiants |
1 |
Par accord entre les associations culturelles et sportives de quartier |
1 |
Par accord entre les associations œuvrant dans le domaine de l'environnement |
1 |
Par l'association Amitiés Saint-Barthélemy-Suède |
1 |
Par l'association des retraités de Saint-Barthélemy |
5 |
|
|
III. ― Personnalités qualifiées |
3 |
Par le ministre des outre-mer |
Fait le 24 janvier 2013.
Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)