Le ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6323-1 à L. 6323-6 ;
Vu le décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer, notamment le 3° de son article 1er,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027016805
Le conseil économique, social et culturel de Saint-Martin comprend vingt-trois membres :
1° Douze représentants des activités économiques de la collectivité ;
2° Dix représentants des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité ;
3° Une personnalité qualifiée concourant, en raison de sa qualité ou de ses activités, au développement économique, social ou culturel de Saint-Martin, désignée par le ministre des outre-mer.
Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste des associations et organismes représentés au conseil économique, social et culturel de Saint-Martin ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
Lorsque cette désignation doit résulter d'un accord entre plusieurs organisations, faute d'un tel accord dans un délai d'un mois à compter de leur saisine et après une mise en demeure du représentant de l'Etat, celui-ci désigne, en leur sein, les représentants des activités économiques et les représentants des activités sociales, culturelles et environnementales.
Le ou les sièges qui ne peuvent pas être pourvus en observation des modalités particulières de désignation des membres du conseil économique, social et culturel restent vacants.
Article 2 JORFARTI000027016806
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité. Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1er, il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.
Article 3 JORFARTI000027016807
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Article 4 JORFARTI000027016808
Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans.
Il est pourvu à la vacance des sièges dans un délai de deux mois à compter de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil économique, social et culturel.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil achève le mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel est renouvelable.
Article 5 JORFARTI000027016809
La démission d'un membre du conseil économique, social et culturel est reçue par le président qui en avise immédiatement le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.
Tout membre du conseil économique, social et culturel dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat.
Article 6 JORFARTI000027016810
L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin est abrogé.
Article 7 JORFARTI000027016812
Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000027016814
A N N E X E
COMPOSITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL
ET CULTUREL DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Nombre de membres du conseil : 23
(Dont 1re catégorie : 12 ; 2e catégorie : 10 ; 3e catégorie : 1)
NOMBRE
de sièges |
MODE DE DÉSIGNATION |
|---|
|
I. ― Activités économiques |
4 |
Par accord entre les organisations patronales |
2 |
Par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) |
1 |
Par l'Association pour le développement de l'élevage et la promotion des produits agricoles locaux (ADEPPAL) |
1 |
Par l'association des métiers de la mer « METIMER » |
1 |
Par l'Association des hôteliers de Saint-Martin (AHSM) |
1 |
Par accord entre les associations représentant les métiers de la restauration et les commerçants |
1 |
Par accord entre les associations représentant les métiers du transport |
1 |
Par accord entre les associations représentant les professions libérales |
12 |
|
|
II. ― Activités sociales, culturelles et environnementales |
4 |
Par accord entre les organisations syndicales de salariés |
1 |
Par accord entre la CGSS et la CAF |
1 |
Par accord entre les associations œuvrant dans les domaines social et caritatif |
1 |
Par accord entre les organisations de la jeunesse, du sport et des centres culturels |
1 |
Par accord entre les associations de protection de l'environnement |
1 |
Par accord entre les associations de protection du patrimoine culturel |
1 |
Par l'office du tourisme de Saint-Martin |
10 |
|
|
III. ― Personnalité qualifiée |
1 |
Par le ministre des outre-mer |
Fait le 24 janvier 2013.
Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)