Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;
Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité de l'organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027016865
L'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont acceptées les dévolutions au 1er janvier 2012 des biens et des activités professionnalisation, plan de formation de dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés des délégataires de gestion de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD mentionnés dans le tableau ci-dessous, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240,75603 Paris Cedex 12, mentionnés dans le tableau ci-dessous, portant chacune sur une situation nette globale nulle issue de la situation nette arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 des organismes délégataires suivants :
ORGANISME DÉLÉGATAIRE
dévolu |
ORGANISME BÉNÉFICIAIRE
de la dévolution |
|---|
AGEFOV, Association paritaire de gestion de la formation des salariés des métiers de la viande, 98, boulevard Pereire, 75017 Paris |
AGEFOS PME |
FAF BOULANGERIE, Fonds d'assistance formation en boulangerie-pâtisserie, 27, avenue d'Eylau, 75016 Paris |
OPCALIM |
FAFORCHAR, Fonds d'assistance formation des charcutiers traiteurs, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris |
OPCALIM |
FAF SPCG, Fonds d'action formation des salariés de la pâtisserie-confiserie chocolaterie-glacerie, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex |
OPCALIM |
DISTRIFAF, Association pour le financement de la formation des professions de l'alimentation de proximité, de la poissonnerie et des coopératives de consommateurs, 11, rue de Rome, 75008 Paris |
AGEFOS PME
OPCALIA
OPCALIM |
Article 2 JORFARTI000027016867
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques de formation et du contrôle, M. Morel
Textes cités liens · DILA5
Code du travail - art. R6332-20 (V)
article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009