Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS | DÉPARTEMENT | VILLE | NOMBRE de postes |
|---|---|---|---|
Intendant ― fonction de surveillance du site | Yvelines | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
Loire-Atlantique | Nantes | 1 | |
Total NAS services de l'Etat | 2 |
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTIONS | DÉPARTEMENT | VILLE | NOMBRE de postes |
|---|---|---|---|
Femme de chambre La Celle-Saint-Cloud | Yvelines | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
Jardinier de La Celle-Saint-Cloud | Yvelines | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
Conservatrice de La Celle-Saint-Cloud | Yvelines | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
Total COP/A services de l'Etat | 3 |
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2013.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation, Y. Saint-Geours
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.