Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Par délibération du 14 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Eurosport France. Ce projet a été signé par les parties le 16 janvier 2013.
L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
A N N E X E
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EUROSPORT FRANCE CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION EUROSPORT Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Eurosport France, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
La convention conclue le 10 juin 2003 susmentionnée est ainsi modifiée : 1° La cinquième partie intitulée « Diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle » et comprenant les articles 5-1 à 5-7 est supprimée ; 2° La sixième partie intitulée « Stipulations finales » devient la cinquième partie et l'article 6-1 devient l'article 5-1 ; 3° L'annexe n° 3 intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée. Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 16 janvier 2013.
Pour l'éditeur : Le président, L.-E. Le Lay Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, M. Boyon