Arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes

Article 1 JORFARTI000027034836

Le concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe, après admission à un stage de formation à l'école d'administration des affaires maritimes, parmi les candidats réunissant les conditions exigées à l'article 6-1 du décret du 28 décembre 2012 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 12 du décret du 28 décembre 2012 précité. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.

Article 2 JORFARTI000027034839

Le jury du concours comprend :

1. L'inspecteur général des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un administrateur général des affaires maritimes.

2. Un professeur agrégé de l'enseignement supérieur.

3. Le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes ou, en cas d'empêchement, un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.

4. Un sous-directeur des services centraux du ministère chargé de la mer.

Les membres du jury sont désignés, pour chaque session de concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.

Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être désignés en tant qu'adjoints au jury pour les épreuves de langue anglaise et les épreuves à option du concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.

Un examinateur qualifié est responsable des épreuves sportives.

Article 3 JORFARTI000027034840

Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus de ce concours pour l'année considérée.

Article 4 JORFARTI000027034841

L'organisation du concours incombe au bureau en charge du recrutement des personnels maritimes du ministère chargé de la mer.

Article 5 JORFARTI000027034842

Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.

Article 6 JORFARTI000027034843

Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° Une composition écrite sur un sujet portant sur l'économie, les questions sociales ou tout sujet d'intérêt général permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son ouverture d'esprit et ses qualités de rigueur et d'expression écrite (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;

2° La rédaction d'une note à partir d'un dossier permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un sujet, ses qualités de rédaction et de présentation (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;

3° Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique (durée 2 heures ; coefficient 3).

Article 7 JORFARTI000027034844

Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.

Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.

Article 8 JORFARTI000027034845

Les épreuves d'admission sont publiques. Elles comprennent :

1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, sa personnalité et ses motivations (durée : 45 minutes ; coefficient 8). Il comporte :

1. Un exposé du parcours professionnel du candidat, à partir d'un curriculum vitae fourni avec le dossier de candidature, d'une durée maximale de 10 minutes.

2. Des questions posées par le jury à partir de l'exposé précité afin de vérifier les connaissances professionnelles acquises et développées par le candidat.

3. Des questions plus générales afin de déceler les motivations et la capacité à accéder à un poste d'encadrement relevant des attributions du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

2° Une épreuve orale portant sur un sujet d'administration ou de sciences et techniques, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 5).

3° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) ;

4° Une épreuve sportive dont les modalités font l'objet de l'annexe II du présent arrêté (coefficient 2).

Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury. Celui-ci peut s'adjoindre, pour l'épreuve à option, l'examinateur qualifié mentionné à l'article 2.

Article 9 JORFARTI000027034846

Les épreuves sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.

Est éliminé tout candidat ayant :

― soit obtenu une note inférieure ou égale à 8 sur 20 à l'une des épreuves orales ;

― soit obtenu une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives.

Article 10 JORFARTI000027034847

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.

Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 330.

Les candidats ex aequo ayant le même total de points sont départagés en attribuant le meilleur classement à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points aux épreuves d'admission.

Article 11 JORFARTI000027034848

La liste principale d'admission et la liste complémentaire d'admission sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 12 JORFARTI000027034849

Les candidats qui figurent sur la liste principale d'admission sont nommés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 28 décembre 2012 précité lorsqu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation à l'école des affaires maritimes.

Article 13 JORFARTI000027034851

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture du premier concours organisé en 2013.

Article 14 JORFARTI000027034853

L'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes est abrogé.

Article 15 JORFARTI000027034855

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000027034856

A N N E X E S A N N E X E I PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION Première option : administration 1. Droit public 1.1. Droit constitutionnel

― la Constitution et le bloc de constitutionnalité ; ― les traités internationaux, les actes des institutions de l'Union européenne ; ― la loi et le règlement ; ― le Conseil constitutionnel ; ― le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; ― le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives.

1.2. Droit administratif

A. ― Structures et fonctionnement de l'administration : ― structures des administrations centrales ; ― l'administration déconcentrée ; ― la décentralisation. Les collectivités territoriales. La coopération locale ; ― les établissements publics. Les groupements d'intérêt public. Les agences. B. ― L'action de l'administration : ― le service public ; les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens ; ― la police administrative ; ― les actes administratifs unilatéraux ; les contrats de l'administration ; ― la responsabilité de l'administration ; ― l'évaluation de l'action administrative. C. ― La fonction publique : ― fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière ; ― problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires, responsabilité, procédures de participation et de consultation.

2. Notions de droit pénal et de procédure pénale 2.1. Droit pénal

― la classification des infractions : crimes, délits, contraventions ; l'échelle des peines, étude sommaire de chacune des peines ; ― l'imputabilité, les faits justificatifs, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation.

2.2. Procédure pénale

L'action publique et l'action civile ; la police judiciaire et l'instruction ; les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure ; les voies de recours.

3. Notions de droit social 3.1. Droit du travail

L'organisation et les services administratifs ; définition et critère du contrat de travail ; la réglementation des conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés) ; la cessation du contrat de travail ; les litiges individuels ; les rapports collectifs (délégués du personnel, comités d'entreprise) ; les syndicats ; les conventions collectives ; les conflits collectifs du travail.

3.2. La sécurité sociale (notions sommaires)

Les assurances sociales ; les prestations familiales ; les accidents du travail.

4. Notions de droit maritime 4.1. Le navire, son exploitation

Nationalité, propriété, armement.

4.2. Le régime juridique des eaux maritimes

Les eaux intérieures, la mer territoriale, la ZEE, la haute mer, le plateau continental.

Deuxième option : sciences et techniques 1. Technologie du navire 1.1. Le navire

Description et principales caractéristiques (coque, œuvres vives et œuvres mortes, longueur, largeur, tirant d'eau, déplacement...). Description des différents types de navires.

1.2. Construction

Matériaux utilisés (types, caractéristiques, résistance, mise en œuvre) ; plans ; charpente ; bordés ; superstructures.

1.3. Propulsion

Principe des moteurs Diesel à 2 et 4 temps ; description des organes principaux ; fonctionnement (alimentation ; refroidissement ; graissage ; évacuation des gaz...) ; arbre propulsif (réducteurs, arbres et paliers, hélices).

1.4. Electricité

Courants alternatifs et continus ; moteurs synchrones et asynchrones ; production et conduite.

1.5. Installations hydrauliques et frigorifiques

Production, utilisation, dangers.

1.6. Appareils à gouverner

Différents types, fonctionnement, commande, contrôle.

1.7. Apparaux

Mouillage, amarrage, levage.

2. Sécurité de la navigation 2.1. Protection contre l'envahissement

Franc-bord, stabilité transversale, compartimentage, assèchement.

2.2. Protection contre l'incendie

Classification des feux, cloisonnement, ventilation, détection ; lutte contre l'incendie : matériels, installations, organisation.

2.3. Prévention des abordages

Règlement, règles de route, feux, signaux sonores, balisage.

2.4. Navigation

Documents nautiques, matériels de navigation (principes, description et utilisation).

2.5. Sauvetage

Abordage, assistance et sauvetage. Matériels, principes d'utilisation.

A N N E X E I I PROGRAMME DES ÉPREUVES SPORTIVES 1. Nature des épreuves

Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi-journée et comprennent les épreuves suivantes qui sont exécutées, sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, conformément à l'instruction relative au contrôle de la condition physique du militaire (n° 126/DEF/EMA/EMP.3/NP) : ― une distance à parcourir en nage libre : il s'agit de nager en style libre, en piscine, une distance de 100 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ ; ― une épreuve de tractions et d'abdominaux : 1. Tractions : il s'agit de fléchir de manière simultanée les bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis de redescendre jusqu'à la position bras tendus. La distance entre les mains doit correspondre à la largeur des épaules du sujet. Un maximum de tractions doit être exécuté sans limite de temps. 2. Abdominaux : il s'agit de réaliser une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis de revenir à la position de départ sans que les épaules ni la tête ne touchent le sol. Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds en appui contre un mur ou sur une chaise sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier. Les épaules doivent être décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. Un maximum de répétitions doit être exécuté en deux minutes ; ― une course de douze minutes : il s'agit de parcourir, à l'allure de son choix, sans marquer d'arrêt, la plus grande distance possible (arrondie à la cinquantaine de mètres inférieure) pendant une durée de douze minutes. Cette épreuve est effectuée sur piste avec départ en ligne.

2. Barèmes de cotation

Les différentes épreuves sont exécutées et notées conformément aux barèmes donnés aux paragraphes ci-après.

Nota. ― 1. L'épreuve de tractions et l'épreuve d'abdominaux sont notées chacune sur 10. Les autres épreuves sont notées sur 20. 2. Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro.

Annexe Certificat médical d'aptitude à la pratique des épreuves sportives des concours d'admission dans les grandes écoles militaires

Je soussigné, docteur, Après avoir examiné : Nom : Prénom : Né(e) le : Candidat au concours d'admission à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, certifie que ce(tte) candidat(e) ne présente pas de contre-indication à subir sans restriction les épreuves sportives décrites ci-dessous obligatoire pour le concours d'admission à cette école : 1. Cent mètres nage libre, en piscine, départ plongé ou sauté des plots de départ. 2. Course de 12 minutes sur piste. 3. Tractions et abdominaux. Toutes ces épreuves sont chronométrées, les notes sont incluses dans le classement et peuvent être éliminatoires. Fait à, le

Cachet du praticien