Décret n° 2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral

Publics concernés : biologistes médicaux et sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux. Objet : suppression de la limitation du nombre de sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux dans lesquelles une même personne physique ou morale exerçant la profession de biologiste médical peut prendre des parts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret abroge la limitation prévue par l'article R. 6212-81 du code de la santé publique, pris en application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux SEL et sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et qui dispose qu'un biologiste médical ou tout professionnel de santé ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux. Cette abrogation fait suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 décembre 2010 dans l'affaire C-89/09 Commission contre France. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 3° de son article L. 6223-1 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 5 et 21 ;

Vu l'avis du Syndicat des laboratoires de biologie clinique en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil de l'ordre national des pharmaciens en date du 19 décembre 2012 ;

Vu la saisine du Conseil de l'ordre national des médecins ;

Vu la saisine des autres organisations les plus représentatives de la profession de biologiste médical ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,