Article (sans numéro) JORFARTI000027048145
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 janvier 2013, la société Vattenfall Europe Sales GmbH, dont le siège social est situé Überseering 12, 22297 Hambourg, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société Vattenfall Europe Sales GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.