Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de Bergerac. Objet : appellation d'origine contrôlée « Bergerac » ; délimitation parcellaire ; aire de proximité immédiate ; dispositions transitoires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac ». Il rectifie la liste des communes faisant partie de l'aire de proximité immédiate, afin de tenir compte d'un usage constant de vinification de l'appellation d'origine contrôlée considérée dans cette commune. Il précise également les conditions dans lesquelles sont applicables les mesures transitoires concernant la hauteur de feuillage obligatoire. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications ― Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 novembre 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027048240
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac ", homologué par le décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° du IV du chapitre Ier, après les mots : " les 6 et 7 novembre 1991 ", sont insérés les mots : " , 2 février et 6 septembre 2012 " ;
2° Le dernier alinéa du 3° du IV du chapitre Ier est complété par le nom de la commune de " Saint-Jean-de-Duras " ;
3° Le a du 1° du XI du chapitre Ier est modifié ainsi qu'il suit :
― au troisième alinéa, après les mots : " jusqu'à leur arrachage ", sont insérés les mots : " et ne sont pas soumises à la disposition relative à la hauteur de feuillage " ;
― il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
― " ― la disposition relative à la hauteur de feuillage s'applique, à compter de la récolte 2015, aux parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 respectant les dispositions relatives à la densité de plantation. "
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
Article 2 JORFARTI000027048243
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)