Article 1 JORFARTI000027048333
Le financement de la campagne de communication nationale concernant les moules de bouchot en 2013 approuvé par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 5 décembre 2012 est rendu obligatoire.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2013 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2013
Publié le9 février 2013
PublicationJORF n°0034 du 9 février 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
NORTRAM1300310A
IdentifiantJORFTEXT000027048329
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu les articles L. 912-6 et suivants du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, notamment ses articles 7, 10 et 22 ;
Vu la délibération n° 47 du 5 décembre 2012 du Comité national de la conchyliculture portant sur le financement de la campagne de communication nationale concernant les moules de bouchot en 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027048334
Les comités régionaux de la conchyliculture effectuent au titre de l'exercice 2013, auprès du Comité national, le reversement de leur contribution selon la répartition suivante :
CRC Normandie-mer du Nord pour la somme de 30 000 € ;
CRC Bretagne Nord pour la somme de 46 125 € ;
CRC Bretagne Sud pour la somme de 8 750 € ;
CRC Pays de la Loire et CRC Poitou-Charentes, ensemble, pour la somme de 30 000 €.
Article 3 JORFARTI000027048335
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot
Textes cités liens · DILA2
articles L. 912-6 et suivants du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural