Article (sans numéro) JORFARTI000027061174
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 février 2013, sont approuvées les dispositions de l'article 4 des statuts de l'association Lyonbiopôle prévoyant que : « L'association Lyonbiopôle peut notamment procéder au recrutement, par voie de détachement, de cadres relevant de la fonction publique. [...] Les postes concernés par ces dispositions sont au nombre de deux, et portent sur des fonctions de direction », uniquement pour ce qui concerne les personnels issus du corps du personnel de direction régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.