Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 février 2013 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2012-2013

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 2013

NatureArrêté

Signé le5 février 2013

Publié le13 février 2013

PublicationJORF n°0037 du 13 février 2013

AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

NORAGRT1242979A

IdentifiantJORFTEXT000027062499

Référence

Arrêté du 5 février 2013 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2012-2013, JO du 13 février 2013, NOR AGRT1242979A

Légifrance →

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2004 modifié relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2012-2013 ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 18 décembre 2012,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000027062505

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Alsace Est : 20 ha ;

Bourgogne : 181 ha ;

Languedoc-Roussillon : 23 ha ;

Provence-Corse : 107 ha ;

Val de Loire : 37 ha ;

Vallée du Rhône : 83 ha ;

Vins doux naturels : 2 ha.

L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2015.

Article 2 JORFARTI000027062506

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Alsace Est : 2 ha ;

Bourgogne : 49 ha ;

Champagne : 1 ha ;

Languedoc-Roussillon : 15 ha ;

Provence-Corse : 27 ha ;

Sud-Ouest : 2 ha ;

Toulouse-Pyrénées : 24 ha ;

Val de Loire : 21 ha ;

Vallée du Rhône : 34 ha ;

Vins doux naturels : 14 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

Article 3 JORFARTI000027062507

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Bourgogne : 45 ha ;

Languedoc-Roussillon : 61 ha ;

Provence-Corse : 27 ha ;

Sud-Ouest : 2 ha ;

Toulouse-Pyrénées : 28 ha ;

Val de Loire : 22 ha ;

Vallée du Rhône : 40 ha ;

Vins doux naturels : 1 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

Article 4 JORFARTI000027062508

Sont autorisés au titre de la campagne 2012-2013 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Bourgogne : 4 ha ;

Provence-Corse : 4 ha ;

Vallée du Rhône : 3 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

Article 5 JORFARTI000027062509

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé ainsi qu'il suit :

Bourgogne : 12 ha ;

Languedoc-Roussillon : 15 ha ;

Sud-Ouest : 88 ha ;

Toulouse-Pyrénées : 29 ha ;

Val de Loire : 14 ha ;

Vallée du Rhône : 38 ha ;

Vins doux naturels : 69 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

Après instruction, les sites de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ha. La garantie doit être déposée auprès des sites de l'INAO au plus tard le 28 février 2013.

Article 6 JORFARTI000027062510

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains », « Bourgogne aligoté » : 60 ha ;

AOC Mâcon : 4 ha.

Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.

Article 7 JORFARTI000027062511

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine contrôlée à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine contrôlées des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

APPELLATION ou groupe d'appellations	CONTINGENT (ha)	ORIGINE DES DROITS
Beaujolais, crus du Beaujolais	10,3	AOC du Beaujolais
Vin du Jura	5,9	Départements : 01, 38, 73, 74
Forez	1	Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie
Liquoreux de l'Anjou	6	Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Anjou rouge, Village, Gamay, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou	14,6	Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux	12,9	Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Saumur Champigny	3,6	Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Bourgueil	1	Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Cheverny, Cour-Cheverny	3,3	Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Chinon	2,4	Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Côtes d'Auvergne	0,5	Départements : 03, 36, 37, 41, 63
Coteaux du Loir, Jasnières	1	Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Coteaux du Vendomois	1	Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Montlouis-sur-Loire	0,5	Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Saint-Pourçain	2,3	Départements : 03, 36, 37, 41, 63
Saint-Nicolas-de-Bourgueil	2	Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86
Touraine	2	Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86
Vouvray	7,1	Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86
Groupe Bordeaux rouge	56,7	Département : 33
Groupe Saint-Emilion ― Pomerol ― Fronsac	6,8	Département : 33
Groupe côtes	23,1	Département : 33
Groupe Médoc et Graves	44,5	Département : 33
Groupe blancs secs	10,7	Département : 33
Marmandais	2	Aire Marmandais
Bergerac vins rouges	7,3	Aire Bergerac
Bergerac vins blancs	11,5	Aire Bergerac
Marcillac	1	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Béarn	1,5	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Tursan	3,1	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Saint-Mont	5	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Cahors	10	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Jurançon	14	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Fronton	8	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Gaillac	8	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Coteaux du Quercy	1	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Saint-Sardos	0,5	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Cotes de Millau	0,5	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Entraygues	1	Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Fitou	0,4	Languedoc-Roussillon
Cabardès	1,9	Languedoc-Roussillon
Limoux	8,8	Languedoc-Roussillon
Minervois	7,9	Languedoc-Roussillon
Corbières	2,9	Languedoc-Roussillon
Malepère	2,5	Malepère
Côtes du Roussillon	1,6	Languedoc-Roussillon
Languedoc	40,7	Languedoc-Roussillon
Vins de Corse	15	Départements : 2A, 2B
Ajaccio	2,8	Départements : 2A, 2B
Patrimonio	5,1	Départements : 2A, 2B
Muscat Beaumes de Venise	0,2	Languedoc-Roussillon
Muscat de Rivesaltes	10	Languedoc-Roussillon
Rivesaltes ― Grand Roussillon	0,6	Languedoc-Roussillon
Châteauneuf-du-Pape	0,7	Châteauneuf du Pape
Costières de Nîmes	4	Costières de Nîmes
Côtes du Rhône	33,2	Côtes du Rhône
Vinsobres	2	Côtes du Rhône
Ventoux	9,1	Ventoux

L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2015.

Article 8 JORFARTI000027062512

Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, auprès de la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.

Article 9 JORFARTI000027062513

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 8.

Article 10 JORFARTI000027062514

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2013.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits et des marchés, J. Turenne Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard

Textes cités liens · DILA2

Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 (V)

code rural

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