Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007, l'arrêté du 22 novembre 2007, les arrêtés du 15 mai 2008, les arrêtés du 3 septembre 2008, les arrêtés du 13 mars 2009, les arrêtés du 12 octobre 2009, l'arrêté du 2 février 2010, l'arrêté du 8 mars 2010, l'arrêté du 28 avril 2010, les arrêtés du 12 avril 2011, les arrêtés du 6 décembre 2011, l'arrêté du 11 janvier 2012 et les arrêtés du 25 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 octobre 2012,
Arrêtent :
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
PACA | |
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Au lieu de : MAK Méditerranée Rue Gaston-Castel ZAC de Saumaty Séon 13016 MARSEILLE Depuis 1978 | Ecrire : MAK MÉDITERRANÉE Villa d'Este 15, avenue Robert-Schumann 13002 MARSEILLE De 1978 à 1980 Puis quartier du Rigon Plan de campagne Les Pennes-Mirabeau 13170 LA CAVOTTE De 1980 à 1982 Puis 38, boulevard Gay-Lussac 13014 MARSEILLE De 1983 à 1995 Puis 770, avenue Guilibert-de-la-Lauzière 13290 LES MILLES De 1995 à 1999 Puis Moteurs-Marine-Méditerranée/MAK Méditerranée/MAK/MAK MED ZAC Saumaty Séon 25, avenue Gaston-Castel Angle chemin de Saint-Henri 13016 MARSEILLE De 1999 à 2012. |
Au lieu de : Electricité navale 5-7, La Canebière 13001 MARSEILLE Puis 258, chemin de la Madrague-Ville 13015 MARSEILLE Et Forme 8 et 9, porte 4 PAM Aire de Mourepiane 13002 MARSEILLE Puis Electricité navale et industrielle 201, chemin de Gibbes 13014 MARSEILLE Depuis 1979 | Ecrire : Electricité navale 5-7, La Canebière 13001 MARSEILLE Et 258, chemin de la Madrague-Ville 13015 MARSEILLE De 1979 à 2001 Puis Electricité navale et industrielle (ENI) 201, chemin de Gibbes 13014 MARSEILLE Et Enceinte portuaire, porte 4, Forme 8 et 9 BP 415 13312 MARSEILLE Cedex 14 De 2001 à 2012 |
Au lieu de : Boulogne et Huard ZI Marseille Nord 13480 CABRIES Le Collet rouge Plan de campagne 13170 LES PENNES-MIRABEAU De 1975 à 1996 | Ecrire : Boulogne et Huard, Boulogne et Huard ― Diesel hydrau ZI La Feuillane Lot 841/62-63 13270 FOS-SUR-MER ZI Marseille Nord 13480 CABRIES Le Collet rouge Plan de campagne 13170 LES PENNES-MIRABEAU De 1975 à 1996 |
Au lieu de : SMCTO.B 21, rue Julien-de-la-Gravière 29200 BREST Depuis sa création | Ecrire : SMCTO.B (Société de montage en chaudronnerie et tuyauterie de l'ouest Brest) 21, rue Jurien-de-la-Gravière 29200 BREST De 1995 à 2005 Puis 3, rue du Colonel-Berthaud 29200 BREST De 2006 à 2010 Et 280, rue Alain-Colas 29200 BREST En 2010 |
Fait le 6 février 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac