Article (sans numéro) JORFARTI000027066200
L'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques est annulé en tant qu'il ne permet pas la prise en compte des années d'exercice de la profession d'avocat à titre libéral.
Il est enjoint au ministre de l'économie et des finances et à la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique de prendre les mesures permettant la prise en compte, pour le classement dans le corps des inspecteurs des finances publiques, des années d'exercice de la profession d'avocat à titre libéral, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision.