Le ministre du redressement productif,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 20 décembre 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027068763
Constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 2009 susvisés :
― l'arrêt, au plus tard le 31 décembre 2013, de l'activité imprimerie et diffusion, située sur le site de Compiègne sis rue de l'Epargne ;
― le transfert, avant le 1er janvier 2015, du service des dessins et modèles et la fermeture du site de Compiègne situé rue de l'Epargne.
Article 2 JORFARTI000027068765
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert :
― jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'arrêt de l'activité imprimerie et diffusion située sur le site de Compiègne sis rue de l'Epargne ;
― jusqu'au 1er janvier 2015, pour le transfert du service des dessins et modèles et la fermeture du site de Compiègne situé rue de l'Epargne.
Article 3 JORFARTI000027068767
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
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