Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 février 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France par la Régie autonome des transports parisiens au titre du transfert de propriété des biens propres

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2013

NatureArrêté

Signé le12 février 2013

Publié le16 février 2013

PublicationJORF n°0040 du 16 février 2013

AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche

NORTRAT1301334A

IdentifiantJORFTEXT000027068978

Référence

Arrêté du 12 février 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France par la Régie autonome des transports parisiens au titre du transfert de propriété des biens propres, JO du 16 février 2013, NOR TRAT1301334A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment les articles L. 2142-11, L. 2142-13 et L. 2142-14 ;

Vu le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP, notamment l'article 12 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP, notamment le III de l'annexe I ;

Vu le courrier en date du 16 juillet 2012 signé conjointement par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et la RATP ;

Vu la saisine de la commission mise en place par l'article 11 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 susvisé ;

Vu la décision de ladite commission rendue le 12 décembre 2012 ;

Vu l'accord du 21 septembre 2012 entre le STIF et la RATP fixant le montant de l'indemnité due au titre des transferts de propriété des biens de reprise et définissant le régime des ouvrages constitutifs de l'infrastructure tramway et Transport en commun en site propre (TCSP),

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000027068983

En application du dernier alinéa de l'article 12 du décret du 23 mars 2011 susvisé, le montant de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), au titre du transfert de propriété des biens propres listés au III de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé, est de deux cents (200) millions d'euros.

Les plus-values nettes réalisées par la RATP à raison de la cession avant le 31 décembre 2022 de tout ou partie des biens mentionnés au premier alinéa sont partagées entre le STIF et la RATP.

La plus-value nette est appréciée, bien par bien, par rapport au montant figurant en annexe au présent arrêté actualisé selon le dernier indice des prix à la consommation connu à la date de la transaction et augmenté de la valeur nette comptable, à cette date, correspondant aux investissements éventuellement réalisés par la RATP sur le bien à compter du 1er janvier 2010 et de l'ensemble des charges supportées par la RATP liées notamment, le cas échéant, aux opérations de remplacement du bien telles qu'elles sont définies au 3 du point 2.2 de l'article 2 de l'accord du 21 septembre 2012 passé entre le STIF et la RATP susvisé.

Le STIF perçoit 50 % de cette plus-value en cas de cession en 2013. Chacune des années suivantes, ce pourcentage est réduit de cinq points.

Le versement de l'indemnité fixée au premier alinéa intervient dans les deux mois suivant la date du présent arrêté, sauf dispositions contraires convenues explicitement entre les parties.

Article 2 JORFARTI000027068986

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027068988

A N N E X E MONTANTS À PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ

NUMÉRO d'ordre	NOM et fonction	ADRESSE cadastrale	RÉFÉRENCES cadastrales	MONTANT EN EUROS (valeur 31 décembre 2009)
102	Immeuble LYON-BERCY, siège social	54, quai de la Rapée, 189-191, rue de Bercy, Paris (12e)	Section EH n°s 10, 13, 17 et 21	132 153 384
103	Immeuble NEUILLY-PLAISANCE, centre informatique	10-12, rue V.-Van-Gogh, Neuilly-Plaisance (93)	Section C n° 3361	9 086 850
104	Bâtiment ORLYVAL, bâtiment administratif d'Orlyval	Chemin de Fresnes, Wissous (91)	Section C n° 94 pour partie	273 312
105	Immeuble MICHEL BIZOT, logistique et génie climatique	37, avenue du Docteur-Arnold-Netter, Paris (12e)	Section AC n° 28	933 971
106	Site ORNANO, logistique, maintenance génie civil	59, boulevard de la Libération, Saint-Denis (93)	Section BR n° 129	1 822 424
107	Site MICHELET, logistique et maintenance véhicules auxiliaires	59, avenue Michelet, Saint-Ouen (93)	Section AJ n° 57 et n° 8	3 959 940
108	Immeubles PHILIDOR, terrain donné en bail à construction à la société SLIBAIL (filiale LCL) pour un immeuble de bureaux et un centre culturel loués par la RATP à la société SLIBAIL aux termes d'un crédit-bail	44-46, rue des Maraîchers, 1, rue Philidor, Paris (20e)	Section EB n° 56, n° 58 et n° 59	918 928
109	Immeubles BELLIARD ― CHAMPIONNET, bureaux administratifs, centre médical, centre informatique	24-36, rue Championnet, rue Belliard, Paris (18e)	Section BX n° 49 pour partie	24 484 477
110	Immeuble LAGNY, bureaux administratifs et centre de formation	92, rue de Lagny, Paris (20e)	Section EC n° 12	3 581 464
111	Immeuble LACHAMBEAUDIE, centre médical	5-19, place Lachambeaudie, Paris (12e)	Section DE n° 29 et n° 32	22 468 052
112	Bâtiment PICPUS, centre médical	24-28, boulevard Picpus, 41-53, rue de Toul, Paris (12e)	Section AR n° 62	809 796
113	Terrain MONTROUGE, immeuble Logis-Transports en bail à construction et centre médical	72-74, rue du Père-Corentin, Paris (14e)	Section BX n° 32 pour partie	420 000
114	Terrain RENÉ COTY, immeuble Logis-Transports en bail à construction	46-48, avenue Reille, 63, avenue René-Coty, Paris (14e)	Section AW n° 48	750 000
115	Terrain TOMBE ISSOIRE, immeuble Logis-Transports en bail à construction	49, rue de la Tombe-Issoire, 48, rue Dareau, Paris (14e)	Section BO n° 6	320 000
116	Terrain TOMBE ISSOIRE 2, immeuble Logis-Transports en bail à construction	40, rue de la Tombe-Issoire, Paris (14e)	Section BQ n° 35 et n° 38	140 000
117	Terrain DAREAU, immeuble Logis-Transports en bail à construction	Rue Dareau, du Saint-Gothard, 4-6, rue d'Alésia, Paris (14e)	Section BN n° 35, n° 42, n° 43 et n° 44 et BO n° 48	1 540 000
118	Terrain JAVEL, immeuble Logis-Transports en bail à construction	1-13, rue Jean-Maridor, avenue Félix-Faure, Paris (15e)	Section Q n° 55	610 000
119	Terrain PORTE DE VERSAILLES, immeuble Logis-Transports en bail à construction et centre médecine du travail	61-67, boulevard Victor, Paris (15e)	Section BE n° 47 pour partie	770 000
120	Terrain POINT DU JOUR, immeuble Logis-Transports en bail à construction	6-8, place de Saint-Cloud, Paris (16e)	Section AS n° 77	1 470 000
121	Terrain DAVOUT, immeuble Logis-Transports en bail à construction	195-201, boulevard Davout, Paris (20e)	Section DC n° 13	910 000
122	Terrain BAGNOLET, immeuble Logis-Transports en bail à construction	158, rue de Bagnolet, Paris (20e)	Section DC n° 21	510 000
123	Terrain BOULOGNE, immeuble Logis-Transports en bail à construction	110-116, rue de Billancourt, Boulogne-Billancourt (92)	Section AM n° 247 pour partie	300 000
124	Terrain ANTONY, immeuble Logis-Transports en bail à construction	117-121, avenue Aristide-Briand, Antony (92)	Lot n° 100 d'un ensemble	420 000
125	Terrain PUTEAUX, immeuble Logis-Transports en bail à construction	55, quai de Dion-Bouton, Puteaux (92)	Section AE n° 144	1 170 000
126	Terrain LES LILAS, immeuble Logis-Transports en bail à construction	71-77, boulevard du Général-Leclerc, Les Lilas (93)	Section L n° 208	320 000
127	Terrain MONTREUIL, immeuble Logis-Transports en bail à construction	23-29, boulevard Chanzy, Montreuil (93)	Section AR n° 106	360 000
128	Terrain PANTIN COURTOIS, immeuble Logis-Transports en bail à construction, équipement sportif et centre médico-social	146, avenue Jean-Lolive et 1-3, rue Courtois, Pantin (93)	Section V n° 20 et n° 21	860 000
129	Terrain CRÉTEIL, immeuble Logis-Transports en bail à construction	10-14, rue du Canal, 11-15, allée de la Sirène, Créteil (94)	Section BL n° 302	1 060 000
130	Terrain CHARENTON, immeuble Logis-Transports en bail à construction	105, rue de Paris, Charenton-le-Pont (94)	Section F n° 63	620 000
131	Equipement sportif PELÉE (bail emphytéotique consenti par la ville de Paris jusqu'au 31/12/2043)	Rue Pelée, allée Verte, Paris (11e)	Section BD n° 93 (lot de volume n° 2)	0
132	Equipement sportif ARNOLD-NETTER	77, avenue du Docteur-Arnold-Netter, Paris (12e)	Section AB n° 27	1 416 144
133	Centre équestre MAISONS-LAFFITTE	18-22, avenue Jean-Bart, Maisons-Laffitte (78)	Section AS n° 171	45 718
134	Colonie de vacances de MÉNÉTREUX-LE-PITOIS (21)	21150 Les Laumes	Section AD n°s 10 à 14, Section ZH n° 93, Section ZD n° 63 (Ménétreux-le-Pitois), Section AM n° 9 et n° 10 (Venarey-les-Laumes)	2 325 358
135	Colonie de vacances de RUFFEY-SUR-SEILLE (39) 52 211m²	39140 Bletterans	Section AI n°s 135 et 136, n°s 169 à 173	1 166 836
136	IMMEUBLE NOISIEL, Centre de formation	5, avenue Pierre-Mendès-France, Noisiel (77)	Section AH n° 129	2 897 834
137	AUBERVILLIERS, (cf. n° 87 pour la partie centre bus), centre de formation	14-26, rue de la Haie-Coq, Aubervilliers (93)	Section P n° 170 pour partie	0
138	SITE AMBROISE CROIZAT, (cf. n° 70 pour la partie bâtiment lié à l'infrastructure), centre de formation	Rue Charles-Christofle, Saint-Denis (93)	Section BK n° 104 pour partie et n° 110 pour partie	516 339

Fait le 12 février 2013.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 (V)

accord du 21 septembre 2012

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