La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2010 modifié portant délégation de signature ;
Vu la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027069271
L'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Annick VAN-HERZELE, chef du département de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion des décisions de placement en recherche d'affectation, de mise en congé spécial des directeurs d'hôpital et d'affectation en surnombre ainsi qu'à celles relatives à la discipline, à l'insuffisance professionnelle et à la passation des marchés. »
Article 2 JORFARTI000027069273
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2013.
D. Toupillier
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010