Article (sans numéro) JORFARTI000027084577
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2013, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège social est situé 4, rue Hérault-de-Séchelles, 75017 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.