Article (sans numéro) JORFARTI000027084580
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2013, la société Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd, dont le siège social est situé 20 Triton Street, London NW1 3BF, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients domestiques ;
― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 5 novembre 2010 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.