Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 914-1 et R. 914-96 à R. 914-99 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 813-8 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l'article 51 ;
Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment l'article 19, modifié notamment par le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027088351
L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er septembre 2005 à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « à 1 % » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à compter de cette même date à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « à 1 % » ;
3° Le présent article est complété des alinéas suivants :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de la cotisation patronale et le taux de la cotisation salariale sont respectivement fixés comme suit :
« 1° Jusqu'au 31 décembre 2013, à 0,80 % ;
« 2° Pour l'année 2014, à 0,85 % ;
« 3° Pour l'année 2015, à 0,90 % ;
« 4° Pour l'année 2016, à 0,95 %. »
Article 2 JORFARTI000027088354
L'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 2 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 914-97 du code de l'éducation » ;
2° Au troisième alinéa et au cinquième alinéa, les mots : « à l'article 5 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 914-138 du code de l'éducation » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article 9 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 914-142 du code de l'éducation ».
Article 3 JORFARTI000027088361
L'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2006 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'établissement du ratio d'équilibre de charges mentionné au 3° du III de l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, l'actuaire effectue ses calculs sur la base d'un renouvellement de l'effectif de cotisants connus à la date d'évaluation des engagements du régime, selon les modalités suivantes :
« 1° Pour l'année qui suit la clôture de l'exercice faisant l'objet de l'évaluation, l'effectif de cotisants connus à la date d'évaluation des engagements du régime est ajusté des mesures des schémas d'emplois des programmes budgétaires 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés” et 143 "Enseignement technique agricole” de la mission interministérielle Enseignement scolaire concernant les personnels aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, telles qu'elles sont prévues en annexe à la loi de finances de l'année considérée en application du 5° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
« 2° Pour l'année suivante, l'effectif de cotisants obtenu au 1° est ajusté pour tenir compte de l'extension en année pleine des mesures des schémas d'emplois retenues au 1° ;
« 3° Pour les années suivantes, l'effectif de cotisants obtenu au 2° est maintenu. »
Article 4 JORFARTI000027088366
Les dispositions du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 telles que modifiées par le présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 5 JORFARTI000027088368
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2013.
Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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